Par la Loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, l’INAO est chargé de la mise en œuvre de la politique française relative aux produits sous signes officiels d’identification de l’origine et de la qualité : appellation d’origine ; IGP ; label rouge ; STG et agriculture biologique.
l’INAO est chargé de l’application des dispositions législatives et règlementaires sur le Bio, sur la base des réglementations européennes et nationales. Il s’agit également de l’autorité compétente pour les contrôles des produits AB avant la mise sur marché. L’INAO assure en outre la protection de la marque française associée. l’INAO est chargé de l’application des dispositions législatives et règlementaires sur le Bio, sur la base des réglementations européennes et nationales. Il s’agit également de l’autorité compétente pour les contrôles des produits AB avant la mise sur marché. L’INAO assure en outre la protection de la marque française associée.
L’INAO veille à l’application homogène du droit de l’Union européenne. À ce titre, lorsque l’application du droit européen requiert des précisions, le Comité national de l’agriculture biologique (CNAB) de l’INAO est régulièrement consulté pour en fournir l’éclairage sur la réglementation ou formuler des propositions vers les administrations concernées, notamment la Direction générale de la Performance économique et environnementale ( DGPE) et La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ( DGCCRF). La règlementation européenne reconnaît par ailleurs la faculté d’adopter des cahiers des charges nationaux lorsque des règles de production détaillées n’ont pas encore été établies à l’échelon européen (exemples : escargots, autruches…).
L’INAO gère et apprécie, dans le cadre réglementaire adéquat, la délivrance de dérogations individuelles prévues par les règlements, notamment en cas de circonstances exceptionnelles. La gestion des dérogations relatives à l’utilisation de semences et plants non biologiques relève toutefois de la compétence des organismes certificateurs agissant sur délégation de l’Institut.
L’INAO agrée les organismes certificateurs (OC) dont il assure le suivi et la bonne exécution des contrôles. Dans ce cadre, et dans le respect des règlementations européenne et française, l’INAO élabore des documents (directives, circulaires, guides) destinés à encadrer les procédures de travail des organismes certificateurs (nature, contenu, fréquence des contrôles, modalités de traitement des manquements), et ce, afin de garantir un bon niveau d’harmonisation des pratiques entre eux.
L’INAO assure la protection et la défense de la marque AB. Il intervient notamment en cas de contrefaçon de cette marque et d’utilisation frauduleuse et veille à la bonne application des règles d’usage qui lui sont attachées.
Enfin, l’Institut contribue au rayonnement international de l’agriculture biologique en participant à des actions de coopération internationale ciblées, le cas échéant en lien avec L’Agence Bio .
