La production de semences ou de plants en AB concerne toutes les espèces végétales couvertes par le
règlement UE 848/2018. Pour l’utilisation des semences ou de plants en AB, la règle est d’utiliser du matériel de reproduction végétale biologique pour toute production en agriculture biologique. Toutefois, en cas d’indisponibilité, il est possible d’utiliser du matériel de reproduction végétal (MRV) non biologique, en utilisant en priorité du MRV en 2ème année de conversion puis du MRV non traité post récolte avec des produits non autorisés.
Les modalités de gestion des disponibilités en semences et plants destinées à l’agriculture biologique sont précisées par le règlement (UE) n°848/2018 et de son acte délégué (annexe II, partie I, article 1.8.5).
IMPORTANT : l’article 53 précise que le système dérogatoire prendra fin le 31 décembre 2036.
Pour répondre à l’exigence de l’article 26 du R(UE) n°848/2018, une base de donnée nationale est mise en place. Elle a pour objectif de mettre en lien des utilisateurs de matériel de reproduction végétale et les distributeurs de matériel de reproduction végétale, à l’exception des plants à repiquer issus de semences. L’ensemble des espèces est concerné par le règlement, hors espèces forestières. Ainsi, les catégories « arboriculture » et « viticulture » sont également recensées sur ce site.
La base de données « MRV biologique » recense les catégories de MRV suivantes :
- Semences et plants certifiés en agriculture biologique
- Semences et plants en 2ème année de conversion (C2)
- Variété biologique adaptée à l’agriculture biologique (dès 2028)
Pour chaque offre, il est indiqué :
- L’espèce, la variété et le sous type variétal ou catégorie de la variété le cas échéant
- Le nom scientifique en latin
- La période de l’année où le MRV est disponible
- La quantité en poids.
Cette donnée devra être indiquée par le fournisseur en potentiel de fourniture pour une saison donnée (maximum 1 an) mais ne sera accessible qu’aux gestionnaires et à l’autorité compétente (INAO) Concernant la conception et le pilotage du site, les gestionnaires sont désignés selon les compétences en matériel de contrôle du matériel certifié :
- Semences et plants de fraisiers + pomme de terre : SEMAE
- Arboriculture et petits fruits : CTIFL
- Viticulture : FranceAgriMe
Il existe en France quatre statuts dérogatoires pour la gestion des dérogations liées au matériel de reproduction végétale. Ces statuts sont décrits dans l’annexe II, 1.8 du RUE 2018/848. Ces statuts sont en fonction des disponibilités du matériel de reproduction végétale pour les espèces, types variétaux ou variétés. La liste des statuts dérogatoires est mise à jour régulièrement et au moins une fois par an, avec un calendrier prévisionnel.
1 Comment ça marche?
L’utilisateur est l’opérateur qui utilise le matériel de reproduction végétale. L’utilisateur doit posséder un compte personnel où il s’identifie par son n° SIRET et par son code OC. L’adresse mail indiquée doit être valide pour réceptionner l’ensemble de mails permettant le suivi des demandes. Il faut être connecté et identifié à un compte utilisateur pour pouvoir faire une demande de dérogation. A l’issue de la demande de dérogation dématérialisée sur le site, il est demandé d’imprimer et/ou d’enregistrer informatiquement le document en cliquant sur « export pdf ». Ce document récapitulatif a valeur d’autorisation provisoire. Il devra être conservé pour pouvoir le présenter au contrôleur qui en demandera au demandeur la justification, de la demande. Il est possible de consulter l’historique du compte et du statut de la demande à tout moment depuis le compte « utilisateur ». L’organisme certificateur a la visibilité en temps réel de toute les demandes. La demande de dérogation doit être faite le dimanche au plus tard de la semaine précédant le semis.
