La Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) est une aide au démarrage en capital, dont le versement est conditionné à la mise en œuvre d’un Plan d’Entreprise qui précise notamment la situation initiale et les étapes de développement de l’exploitation agricole.
Elle vise à favoriser l’installation et le renouvellement des générations pour lutter contre l’érosion des effectifs, et préserver la Surface Agricole Utile (SAU). Elle doit contribuer au maintien de l’agriculture familiale à La Réunion.
La nouvelle version de la Dotation Jeunes Agriculteurs, intégrée au programme FEADER 2023-2027 (fiche-action 75-011), est entrée en vigueur en avril 2023.
L’éligibilité du demandeur :
Pour bénéficier de la DJA, un jeune agriculteur doit répondre aux trois conditions suivantes :
- La limite d’âge maximale est fixée à 40 ans inclus à la date de la demande.
- La personne doit être inscrite ou en cours d’inscription à l’AMEXA, ou doit disposer de maximum 10 % des parts d’une société.
- Il doit être titulaire d’un diplôme agricole de niveau 4 (Bac pro, BPREA, BTA, …).
Par dérogation de l’obligation de disposer de la capacité agricole (diplôme agricole de niveau 4), le candidat peut demander l’acquisition progressive de cette capacité, dès lors qu’il remplit les conditions suivantes :
- Il doit être en situation d’urgence l’obligeant à s’installer.
- Il doit disposer d’un Plan de professionnalisation personnalisé (PPP) agréé par l’État à la date du dépôt de la demande d’aide conduisant à la présentation d’un diplôme agricole de niveau 4 à la demande de solde.
Les conditions d’éligibilité du projet :
- Présenter un PPP validé ou agréé en cas d’acquisition progressive de capacité agricole.
- Présenter dans le plan d’entreprise un projet viable de développement l’exploitation d’une durée de quatre ans.
- Déposer la demande d’aide avant le démarrage du plan d’entreprise.
Les engagements à respecter :
- Mettre en œuvre le Plan d’entreprise dans un délai de 9 mois à compter de la date de signature de la convention d’attribution de l’aide (le plan qui vaudra AGEA pour les futures demandes d’aide des bénéficiaires pendant sa durée de validité de 4 ans) ;
- Exercer l’activité de chef d’exploitation pendant une durée minimale de 4 ans à compter de la date d’installation ;
- Effectuer les mises en conformité des équipements repris, exigées par la réglementation relative à la protection de l’environnement et satisfaire aux normes minimales en matière d’hygiène et de bien-être des animaux ;
- En cas d’acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole, acquérir le diplôme requis et faire valider par l’Etat le PPP dans un délai de 3 ans à compter de la date de décision d’octroi des aides à l’installation ;
- Se conformer aux obligations liées aux vérifications et contrôles administratifs relatifs à la mise en œuvre du Plan d’Entreprise ;
- Tenir pendant les 4 dernières années du PE une comptabilité de gestion conforme aux normes du plan comptable agricole et la transmettre au service instructeur ;
- Justifier d’une installation à titre principal (attestation AMEXA).
Le montant de la subvention :
Le montant de base de la DJA est de 30 000 euros. Il peut être modulé en fonction :
- Du contexte de l’installation ;
- De la valeur environnementale et de la valeur ajoutée du projet ;
- De l’importance des investissements ;
- De la création d’emplois salariés, saisonniers ou permanents ;
- De l’intégration à une structure collective ;
- De l’existence d’un projet de formation professionnelle.
Cette aide est financée à 80 % par le FEADER et à 20 % par le Conseil départemental de La Réunion.
Les modalités de paiement :
La DJA est versée au bénéficiaire en 2 fractions sur une durée maximale de 5 ans.
Le versement de la première fraction (70 % du montant de l’aide) fait suite au constat d’installation (certificat de conformité JA) par l’instructeur. Le versement du solde (30 %) intervient à l’issue du plan d’entreprise après vérification de la bonne mise en œuvre du projet.
Le Point Accueil Installation – PAI :
Labellisée par l’État – Point Accueil Installation et Centre d’Elaboration de Plans de Professionnalisation Personnalisés, la Chambre d’agriculture accueille, informe, conseille et oriente en permanence tous les porteurs de projet en agriculture. Partenaire historique et incontournable en matière d’installation, la Chambre d’agriculture accompagne depuis toujours et en pluridisciplinarité le futur agriculteur pour qu’il puisse concrétiser son projet en créant une exploitation viable, vivable et pérenne.
Ses missions consistent à :
Accueillir : Le Point Accueil Installation reçoit tous les porteurs de projet afin qu’ils accèdent à tout type d’informations concernant l’installation en agriculture.
Informer : Le Point Accueil Installation informe les candidats sur les aspects liés à une première installation (réglementation, démarches, formalités…), sur les conditions d’éligibilité aux aides à l’installation, sur les conditions de mise en œuvre du Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP).
Orienter : Le PAI travaille en collaboration avec diverses structures aux compétences multiples. Ainsi, vous serez orienté vers des interlocuteurs en capacité de vous accompagner jusqu’à la finalisation de votre projet. Il s’agira aussi d’aider à l’auto-diagnostic dans le cadre d’une demande d’aides à l’installation.
Accompagner : Le PAI vous accompagne dans l’élaboration de l’autodiagnostic de pré-projet, document obligatoire qui permet d’élaborer le Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) pour les porteurs de projets sollicitant des aides à l’installation.
Contact PAI :
Roberto BUDEL
Conseiller Point Accueil Installation
Renseignements et rendez-vous : 0692 06 25 19
Mail : pai@reunion.chambagri.fr
Cadre d'intervention avec les différentes modulations 