2 cas sont à considérer :
- Exemption totale de notification et de contrôle pour les opérateurs qui achètent préemballés, et revendent en l’état des produits issus de l’agriculture biologique conformément aux dispositions de l’article 34.2 du RUE n°2018/848.
- Exemption de contrôle pour les opérateurs qui revendent en vrac des produits issus de l’agriculture biologique,
En France, le seuil unique d’exemption retenu est un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 20 000 EUR HT sur les produits biologiques non emballés. Ces opérateurs sont cependant tenus de notifier leur activité auprès de l’Agence Bio. Cette exemption ne s’applique pas aux ventes en vrac à destination d’un utilisateur autre que le consommateur final.
Les sites de vente par correspondance de produits biologiques, et tous les cas où la vente n’est pas effectuée en présence de l’opérateur ou son personnel de vente et du consommateur, ne peuvent pas bénéficier de ces exemptions.
Dans les 2 cas, l’opérateur doit exiger, conserver et tenir à disposition des services de la DGCCRF des garanties sur les produits bio achetés et revendus (factures, bons de livraison, certificats…) et communiquer de façon loyale sur ces derniers.
Les opérateurs non dispensés, notamment ceux qui revendent à d’autres opérateurs, à des restaurants,
pharmacies… doivent s’engager auprès d’un organisme certificateur agréé et notifier leur activité auprès de l’Agence Bio.
Dans tous les cas, pour utiliser la marque AB sur les supports de communication, une autorisation est à demander au préalable auprès de l’Agence Bio.
Cas des distributeurs et détaillants artisans avec vente exclusive au consommateur final La vente « à la coupe » sur demande et à la vue du consommateur de produits préemballés n’étant pas considérée comme une activité de préparation, cette activité est, à ce titre, dispensée de notification et de certification. Toute activité impliquant ré-étiquetage, reconditionnement, tranchage hors vue du consommateur, cuisson de produits, fabrication de plats traiteurs… est considérée comme activité de préparation et doit faire l’objet de notification et contrôle.
S’il ne s’agit que de la vente de produits préemballés, il y a donc dispense de notification et de contrôle : c’est le cas par exemple du caviste vendant uniquement des bouteilles.
Un métier peut relever de l’une ou l’autre des catégories.
Règles applicables pour la distribution au consommateur final de produits biologiques en vrac. Pour éviter tout contact et mélange, la présentation des produits biologiques doit être clairement séparée dans l’espace ou dans le temps de produits non biologiques. En cas de présentation de produits en vrac biologiques et non biologiques similaires, les produits concernés ne doivent pas être côte à côte sauf si signalétique sans ambiguïté. L’unité de distribution doit s’assurer qu’il n’y a pas de confusion possible pour les consommateurs entre les produits biologiques et non biologiques.
